https://www.cabinet-bertolino.com Actualités Tue, 07 Apr 2026 16:00:00 +0200 fr https://www.cabinet-bertolino.com?article=684655 Le seul fait pour un avocat rédacteur d'acte d'être le conseil des deux parties à cet acte ne le place pas nécessairement en situation de conflit d'intérêts. Mais dès lors qu'il existe un risque sérieux d'un tel conflit, il doit en avertir ses clients et obtenir leur accord pour poursuivre sa mission.]]> 684655 Tue, 07 Apr 2026 16:00:00 +0200 https://www.cabinet-bertolino.com?article=684639 Pour soutenir les entreprises fortement impactées par la flambée des prix des carburants, les pouvoirs publics ont annoncé la mise en place d'un prêt à un taux fixe de 3,80 %, sans garantie.]]> 684639 Tue, 07 Apr 2026 14:30:00 +0200 https://www.cabinet-bertolino.com?article=684606 L'Institut national de la propriété industrielle (INPI), les Chambres de commerce et d'industrie (CCI) et les Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) se sont associés pour créer un outil d'autodiagnostic en ligne, simple et gratuit, qui permet d'évaluer la solidité d'un projet.]]> 684606 Tue, 07 Apr 2026 14:00:00 +0200 https://www.cabinet-bertolino.com?article=684617 Depuis le 1er avril 2026, le montant de l'indemnité journalière versée aux exploitants agricoles en cas d'incapacité de travail s'élève à 26 € pour les 28 premiers jours indemnisés, puis à 34,66 € à compter du 29e jour.]]> 684617 Tue, 07 Apr 2026 12:00:00 +0200 https://www.cabinet-bertolino.com?article=684103 Il appartient au bénévole de choisir entre un remboursement de ses frais par l'association ou leur abandon à titre de don.]]> 684103 Tue, 07 Apr 2026 12:00:00 +0200 https://www.cabinet-bertolino.com?article=684147 En 2024, le prix moyen mensuel d'une chambre seule dans un Ehpad privé non lucratif s'élevait à 2 242 € pour une chambre habilitée à l'aide sociale à l'hébergement et à 2 630 € pour une chambre non habilitée.]]> 684147 Tue, 07 Apr 2026 12:00:00 +0200 https://www.cabinet-bertolino.com?article=684160 La déclaration annuelle relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés de l'année 2025 doit être effectuée dans la DSN d'avril 2026.]]> 684160 Tue, 07 Apr 2026 09:00:00 +0200 https://www.cabinet-bertolino.com?article=680455 Le « test du sac à main », qui consiste à demander à un candidat à l'embauche de vider le contenu de son sac pour évaluer son sens de l'organisation, est, selon le ministère du Travail, illicite, voire discriminatoire.]]> 680455 Fri, 03 Apr 2026 16:00:00 +0200 https://www.cabinet-bertolino.com?article=684347 Selon les derniers chiffres publiés par les Safer, le prix d'un hectare de forêt s'est négocié en moyenne à 4 850 € en 2024.]]> 684347 Fri, 03 Apr 2026 14:00:00 +0200 https://www.cabinet-bertolino.com?article=684194 Lorsque le gérant d'une SARL s'est versé une rémunération sans qu'elle ait été déterminée par les statuts, ni qu'elle ait été autorisée par une décision collective des associés, la société peut agir en référé pour faire condamner le gérant au paiement d'une provision.]]> 684194 Fri, 03 Apr 2026 10:00:00 +0200